Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’insertion d’une annonce sur le site https://www.cciboursedeslocaux-normandie.fr/

Le site est ouvert à tout professionnel de l’immobilier ou particulier souhaitant faire connaître son offre en matière de disponibilité foncière et/ou immobilière d’entreprise.

Il définit les droits et les devoirs de la CCI et de ses clients.

Les conditions générales d’utilisation pourront s’enrichir afin de s’adapter aux évolutions liées aux développements du site https://www.cciboursedeslocaux-normandie.fr/

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA PRESTATION

La prestation comprend :

  • La fourniture d’un code d’accès personnalisé pour la saisie et la gestion en ligne des offres d’immobilier
  • La mise en ligne de votre (vos) annonces sur le site https://www.cciboursedeslocaux-normandie.fr/ pour une période de 1 an,
  • L’accès à un module de gestion personnalisé pour connaître le nombre d’annonces en ligne.

L’annonceur peut à tout moment effectuer lui-même des modifications sur son annonce ou demander à la CCI de les réaliser pour son compte.

Le professionnel ou le particulier devra indiquer les critères suivants qui seront nécessaires pour la recherche des offres :

  • le type de bien (Bureaux, entrepôts, locaux commerciaux, terrains…),
  • le type de transaction (location, vente, viager),
  • le descriptif du bien,
  • la référence du bien,
  • l’état général du bien,
  • l’adresse où se situe l’offre proposée,
  • la surface du bien.

Cette annonce sera ensuite relue par les référents de la CCI avant diffusion sur le site https://www.cciboursedeslocaux-normandie.fr/

ARTICLE 3 – TARIFS ANNUELS DE MISE EN LIGNE ET MODALITES DE REGLEMENT

TARIFICATION DES ANNONCES

Les tarifs sont définis pour chaque commande, à l’annonce et dégressifs en fonction du nombre d’offres mis en ligne.

Toute annonce mise en ligne et ce, quel que soit son délai de visibilité, est facturée et due en totalité, sauf erreur de la CCI dûment notifiée par le client.

La grille des tarifs, pour tout professionnel de l’immobilier ou particulier, est la suivante :

Nombre d’annonces Prix annuel en € HT Prix annuel en € TTC
1 à 4 100 € 120 €
5 à 9 175 € 210 €
10 à 14 225 € 270 €
Plus de 15 biens 250 € 300 €

La facturation se fait à la réception du bulletin d’adhésion et du règlement.

MODIFICATION DES TARIFS

La CCI se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution. Tout nouveau tarif s’applique au client, dès lors que les conditions générales de vente ont été validées par celui-ci.

MODALITES DE REGLEMENT

Aucune annonce ne sera publiée sans adhésion préalable. Pour toute information, contacter votre CCI.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DUREE DE PARUTION DE L’ANNONCE SUR LE SITE INTERNET

CONDITIONS DE MISE EN LIGNE

Les annonces sont mises en ligne par la CCI dans un délai n’excédant pas 72 heures ouvrées après réception du règlement correspondant.

Lorsque le client saisit lui-même son annonce sur le site https://www.cciboursedeslocaux-normandie.fr/, celle-ci la rend publiable dans les 72 heures ouvrées à réception de son règlement.

DUREE DE MISE EN LIGNE

Les offres seront visibles sur le site https://www.cciboursedeslocaux-normandie.fr/ pour une durée forfaitaire de 1 an renouvelable sur demande et à réception du règlement.

Toutefois sans modification du paiement, la CCI peut supprimer l’offre dans un délai inférieur si l’annonceur avertit celle-ci que l’annonce n’est plus valable

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

RESPONSABILITE DE LA CCI

La CCI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant le fonctionnement régulier du site Internet.

Elle s’engage à mettre les annonces en ligne dans un délai n’excédant pas 72 heures ouvrées après réception du paiement. Aucune des parties ne pourra être considérée comme étant en manquement au titre du contrat, si la non-exécution de tout ou partie des stipulations du contrat résulte d’événements et/ou de décisions présentant le caractère de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil ou en cas d’interdiction par disposition légale, réglementaire, ou décision de justice.

La CCI enregistre les annonces qui lui sont communiquées. Elle laisse aux annonceurs la responsabilité de leurs informations.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à informer la CCI, le plus rapidement possible lorsque son offre a été pourvue.

Le client s’engage à s’assurer de la validité des annonces mises en ligne.

ARTICLE 6 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 7 – CLAUSES DE RESILIATION

La CCI s’autorise à résilier l’adhésion d’un client dans les cas suivants :

  • Le défaut de paiement des annonces mises en ligne
  • Le non-respect de la clause de mise à jour (article 5)

ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS

Le fait de passer commande constitue acceptation des conditions exposées ci-dessus.